Déductions d'impôts pour les particuliers
A compter de l'imposition des revenus de 2003, les dons donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.
Toutefois, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année dépassent cette limite de 20 % du revenu imposable, il est possible au donateur de reporter l'excédent sur les 5 années suivantes.
Exemple : Votre revenu imposable est de 20 000 euros, 20% de votre revenu équivaut donc à 4000 €.
Vous faites un don de 500 €, votre réduction d'impôts sera de 300 € (60 % du don, montant inférieur au plafond de 4000 €.
Vous faites un don (ou l'équivalant de plusieurs) de 7000 €. Votre réduction d'impôts sera de 4000 € (60 % du don plafonné à 4000 €).
Lorsque l'association reçoit un don, elle doit délivrer un reçu établi selon le modèle CERFA 11580*02. L'association peut elle-même éditer sa fiche de reçu, mais toutes les rubriques mentionnées dans le modèle doivent être indiquées.
